En juin 2002, l'Assemblée nationale du Québec adoptait, à l'unanimité, la Loi instituant l' union civile et établissant de nouvelles règles de filiation, créant une nouvelle institution : l'union civile. Celle-ci a été conçue au bénéfice des couples, formés de personnes de sexe différent ou de même sexe, qui souhaitent s'engager publiquement à faire vie commune et à respecter les droits et les obligations qui s'y rattachent.

Avec l'union civile, la loi québécoise reconnaît désormais trois types de conjugalités : les conjoints unis dans le mariage, les conjoints de fait et les conjoints unis civilement.

La Loi instituant l'union civile et établissant de nouvelles règles de filiation réaffirme le principe de l'égalité entre tous les citoyens du Québec et précise les conditions de formation, de célébration, de publicité et de dissolution de cette union ainsi que ses conséquences civiles.

Quant à sa forme et à ses conséquences juridiques, l'union civile équivaut au mariage. En effet, les droits et obligations qui découlent de l'union civile sont les mêmes que ceux résultant du mariage. Cependant, il existe quelques différences entre ces deux institutions. Elles portent sur l'âge requis pour s'unir civilement, sur le sexe des conjoints et sur le processus de dissolution de l'union civile.

Le 10 juin 2003, la Cour d'appel de l'Ontario a statué que l'exigence hétérosexuelle du mariage n'est pas constitutionnelle et a ordonné que le mariage dans la province de l'Ontario soit accessible aux conjoints de même sexe. La Cour a déclaré que sa décision ne traitait ni n'entravait l'institution religieuse du mariage. La Cour a ordonné que sa décision prenne effet immédiatement.

La décision de l'Ontario suit une décision semblable de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, rendue le 1er mai de cette année. Même si la décision de la Colombie-Britannique donnait initialement au Parlement jusqu'au 12 juillet 2004 pour modifier ses lois afin de les rendre conformes à cette nouvelle définition, cette ordonnance de sursis a été levée le 8 juillet permettant aux conjoints de même sexe de se marier immédiatement dans cette province. Une cause similaire de la Cour supérieure du Québec, qui permettait aux conjoints de même sexe de se marier, devrait prendre effet dès septembre 2004. Cette cause est encore devant la Cour d'appel du Québec.

Le 17 juin 2003, le Premier ministre Jean Chrétien a annoncé que le gouvernement du Canada n'interjetterait pas appel des décisions rendues récemment par les cours d'appel en Colombie-Britannique et en Ontario au sujet de la définition du mariage. De plus, le 15 juillet 2003, le gouvernement du Canada a aussi retiré son appel dans la cause au Québec.

De plus, le Premier ministre a également annoncé que le gouvernement du Canada rédigerait un avant-projet de loi, qui reconnaîtrait juridiquement les unions de conjoints de même sexe, tout en affirmant la liberté des églises et des organisations religieuses de ne pas célébrer de mariages contraires à leurs propres croyances. Il a aussi indiqué qu'une fois rédigé, l'avant-projet de loi ferait l'objet d'un renvoi devant la Cour suprême du Canada afin d'en assurer la constitutionnalité.

Pour plus d'information sur le statut du mariage au Canada, veuillez consultez le site du ministère de la Justice du Canada.